Conditions générales de vente aux libraires 2015

Article 1 : Ouverture de compte

De convention expresse, tout libraire peut ouvrir un compte. La demande d’ouverture de compte implique l’acceptation de nos conditions générales de vente. A peine d’inopposabilité, toutes dérogations aux CGV doivent faire l’objet de notre part d’un accord express écrit. L’ouverture d’un compte est subordonnée à la passation d’une première commande d’un montant minimum de 300€. Le maintien du compte en nos livres nécessite la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 800€.

Article 2 : Tarifs

Tous nos produits sont facturés hors taxe suivant le dernier tarif en vigueur au jour de la facturation. Les prix mentionnés sur les tarifs joints aux catalogues sont des prix de vente publics (TVA incluse) pour les livres et des Prix de gros HT pour les produits à TVA 20%. Les tarifs sont révisables à tout moment sous réserve d’en informer le client avec 30 jours d’avance. Toute remise accordée est subordonnée au respect des conditions générales de vente.

Article 3 : Livraison

Le transport des produits est pris en charge par le destinataire à ses risques et périls. Les frais de port et d’emballage sont à sa charge. A la demande du client, AVM DISTRIBUTION peut se charger du transport ; dans ce cas les frais de livraison sont incorporés à la facture. Tout refus d’acceptation des livraisons devra être motivé sous peine d’une facturation supplémentaire pour frais de 130€ H.T. Il appartient au destinataire de faire toutes les réserves d’usage auprès du transporteur au moment de la livraison. Toute réclamation concernant les livraisons/expéditions doit nous être adressée par écrit recommandé dans les 8 jours de la livraison. Pour une réclamation, portant sur le contenu de l’expédition, le bordereau de préparation du colis devra être joint au motif de la réclamation.

Article 4 : Règlement

Pour les achats de livres et objets, le règlement devra être effectué par LCR.

Pour les autres achats, le règlement des factures pourra se faire par .Pro-forma payées par virement, chèque ou C.B.

Les clients qui ont, avant le 1er octobre 2012, opté pour le paiement par chèque ou virement, devront pour bénéficier d’un paiement par LCR communiquer leurs coordonnées RIB/Iban soit par courrier auprès de AVM Distribution soit à l’adresse mail : compta@avm-diffusion.com ou Fax : 03 85 81 95 96.

En application de la loi NRE du 15 mai 2001 et de la loi LME du 4 août 2008 :

- - aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

- le défaut de paiement à la date prévue entraînera le paiement d’une pénalité égale à 20 % du montant de la facture.

En application du décret n°2012-1115, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due à défaut de règlement le jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture.

Le non-paiement ou le report d’échéance pourra entraîner sauf régularisation sous huit jours :

-la suspension de plein droit des fournitures et le blocage du compte pouvant entraîner sa fermeture

-sauf accord particulier, la mise temporaire du compte en pro forma sous paiement comptant jusqu'à régularisation complète.

-la suppression de plein droit de tous les avantages commerciaux accordés.

-l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement.

-l’exigibilité à titre de dommages-intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

Cas des clients en compte :

Pour les clients en compte, nos factures sont regroupées sur un relevé mensuel et payables à 30 jours fin de mois,

- par LCR pour toute commande supérieure à 900 €,

- par Proformat pour les commandes inférieures à 900 €.

Toute réclamation relative au relevé mensuel doit nous parvenir au plus tard 30 jours après la date de facturation.

Article 5 : Réassort – Office nouveautés – retours

L’Office des librairies en compte s’entend toujours envoi franco (hormis pour l’international). Les retours peuvent s’effectuer au minimum 3 mois et au maximum 12 mois après la date de facturation. L’ensemble des fonds actifs aux catalogues AVM DISTRIBUTION bénéficient d’une faculté de retour intégrale. Les frais d’acheminement des retours sont à la charge du libraire.

Les retours autorisés sont à adresser en port payé à AVM DISTRIBUTION, BP 49, 11 Bd de l’Hippodrome, 71601 PARAY LE MONIAL CEDEX. Tout retour adressé à un autre endroit ou en port dû sera refusé. Les produits réceptionnés doivent être en parfait état de vente, non desétiquetés et avoir été vendu par nos soins. Les produits défraichis, ou avec un système antivol seront refusés. Il en sera de même pour les ouvrages retournés sans autorisation de retour ou hors délais.

Les retours acceptés donnent lieu à des crédits, non remboursables, dont le montant est automatiquement déduit des factures du relevé mensuel en cours. Aucune déduction par anticipation du montant du retour ne sera admise.

Pour les commandes de librairies à l’office papeterie, elles sont retournables dans leur totalité et uniquement pour les nouveaux produits édités dans les 12 derniers mois. Les retours peuvent s’effectuer entre 3 et 12 mois. Pour les commandes de librairies non à l’office papeterie, elles sont en compte ferme et non retournables.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que les marchandises expédiées et facturées sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. A défaut de paiement à l’échéance, 8 jours après une mise en demeure effectuée par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au fournisseur qui pourra revendiquer immédiatement la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

Article 7 : Litige

Sauf convention contraire, comportant accord écrit et signé par nous, toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux conditions énoncées ci-dessus, sans exception ni réserve. Le client déclare en avoir la parfaite connaissance. Toute contestation, de quelque sorte qu’elle soit, sera toujours de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Mâcon. Le droit français est seul applicable.

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